Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales encadrent les réservations et les séjours à Ti Kaz Milie, location saisonnière meublée. Chaque réservation fait l’objet d’un contrat écrit précisant les caractéristiques et les conditions particulières du séjour. Les informations et conditions applicables sont communiquées au locataire avant son engagement.

1. À propos de Ti Kaz Milie

• Exploitante : Marie-Andrée HOARAU, sous le nom commercial Ti Kaz Milie, ci-après « le bailleur ».
• Adresse du logement : 354 allée des Bois Noirs, 97432 Bois d’Olives, La Réunion.
• Nature : location saisonnière meublée, non destinée à l’habitation principale.
• SIRET : 90936475400012.
• Référence de déclaration ou d’enregistrement : [À COMPLÉTER AVEC LA RÉFÉRENCE EXACTE APPLICABLE AU LOGEMENT].
• E-mail : tikazmilie@gmail.com.
• Téléphone : 06 93 46 38 36.

2. Réservation

• Durée minimale : 2 nuits, sauf conditions particulières clairement indiquées avant la réservation pour certaines périodes ou certaines offres.
• Capacité maximale : 6 personnes, adultes et enfants compris, plus 1 bébé de moins de 3 ans.
• Les dates, le nombre de voyageurs, le prix et les conditions applicables sont présentés au locataire avant validation.
• La réservation est confirmée à réception de l’acompte convenu, ou du paiement intégral lorsque ce mode de règlement est choisi ou prévu avant la réservation.
• L’enregistrement d’une demande sans paiement ne vaut pas confirmation de réception de l’acompte. Pour un règlement par virement ou Chèques-Vacances ANCV, les modalités et le délai de règlement sont communiqués par écrit.
• Un contrat de location saisonnière écrit est établi pour chaque réservation et transmis au locataire pour signature. La signature électronique est acceptée. Ce document reprend les conditions convenues ; il ne permet pas de les modifier unilatéralement après la réservation.

3. Prix, taxes et prestations

• Les prix sont exprimés en euros. Les tarifs applicables sont ceux présentés et acceptés au moment de la réservation.
• Ménage de fin de séjour : le ménage est obligatoire. Son montant de 90 € est intégré au total affiché avant validation de la réservation. Lorsqu’un forfait comprend déjà le ménage, aucun supplément de ménage n’est ajouté.
• Taxe de séjour : elle est calculée selon la réglementation applicable. Son montant et son inclusion dans le total, ou son règlement séparé, sont précisés avant validation de la réservation.
• L’eau, l’électricité et l’accès à internet sont inclus pour un usage normal du logement.
• Les options choisies par le locataire sont détaillées dans le récapitulatif de réservation.

4. Modalités de paiement

5. Dépôt de garantie — caution

Un chèque de caution de 500 € est à remettre le jour de l’arrivée, quel que soit le moyen de paiement du séjour. Ce dépôt de garantie est distinct du prix du séjour. Le chèque n’est pas encaissé à l’arrivée. Aucune empreinte bancaire n’est demandée au titre de cette caution.

Le dépôt de garantie couvre les dégradations, pertes, objets manquants ou frais exceptionnels imputables au locataire ou à ses accompagnants. L’usure normale et les défauts préexistants ne peuvent donner lieu à une retenue.

En l’absence de somme justifiée à retenir, le chèque est restitué dans un délai maximal de [DÉLAI À COMPLÉTER] après le départ. Les modalités de restitution sont précisées dans le contrat communiqué avant la réservation.

Toute demande de retenue fait l’objet d’une information écrite indiquant les faits constatés, le montant réclamé et les justificatifs correspondants. Le locataire peut présenter ses observations et contester les sommes demandées. Le montant définitivement retenu est limité aux sommes justifiées. Si le chèque est encaissé, le surplus éventuel est restitué.

6. Annulation et absence de droit de rétractation

Annulation par le locataire

• Toute annulation doit être communiquée par écrit à tikazmilie@gmail.com.
• En cas d’annulation par le locataire, l’acompte versé reste acquis au bailleur, sous réserve des dispositions légales applicables.
• En cas d’annulation à moins de 15 jours avant l’arrivée, le montant total du séjour reste dû, déduction faite des sommes déjà versées, sous réserve des dispositions légales applicables.
• En cas de non-présentation ou de départ anticipé à l’initiative du locataire, aucun remboursement n’est prévu, sous les mêmes réserves.
• À titre exceptionnel et commercial, un report peut être proposé selon les disponibilités et hors périodes de forte affluence. Il nécessite un accord écrit et ne constitue pas un droit automatique.

Annulation par le bailleur

Si le bailleur annule le séjour sans que cette annulation résulte d’un manquement du locataire ou d’un cas de force majeure, les sommes versées pour les prestations non fournies sont remboursées, sans préjudice des autres droits du locataire.

Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux prestations d’hébergement non résidentiel fournies à une date ou à une période déterminée. Les conditions d’annulation ci-dessus restent applicables.

7. Force majeure

La force majeure s’apprécie selon les conditions prévues à l’article 1218 du Code civil. Un événement doit notamment échapper au contrôle de la partie concernée, ne pas avoir pu être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et empêcher l’exécution de son obligation malgré des mesures appropriées.

Un cyclone, une panne ou une décision administrative ne constitue donc pas automatiquement un cas de force majeure : les circonstances et leurs conséquences sur le séjour doivent être examinées.

La partie empêchée informe l’autre dès que possible. La suspension ou la résolution du contrat, ainsi que les éventuelles restitutions, sont déterminées conformément aux dispositions légales. Un report peut être convenu par écrit entre les parties ; il ne remplace pas un remboursement légalement dû sans leur accord. Aucun frais bancaire n’est déduit automatiquement d’un tel remboursement.

8. Horaires d’arrivée et de départ

• Arrivée : à partir de 14 h.
• Départ : au plus tard à 10 h.
• Offre week-end du vendredi au dimanche : le départ du dimanche à 17 h est inclus dans le forfait.
• Tout autre aménagement des horaires doit être convenu à l’avance avec Ti Kaz Milie.

9. Options et équipements complémentaires

10. Offre week-end

Lorsqu’elle est proposée, l’offre week-end comprend une arrivée le vendredi à partir de 14 h, un départ le dimanche à 17 h et le ménage de fin de séjour. Aucun supplément de ménage ni option de départ tardif ne doit être ajouté pour ces prestations déjà comprises.

Le tarif, les dates éligibles et le traitement de la taxe de séjour sont précisés avant la réservation.

11. Ménage et état du logement

Le ménage de fin de séjour est obligatoire et compris dans le total selon les modalités de l’article 3. Il ne dispense pas le locataire de rendre le logement dans un état correct : vaisselle faite, poubelles vidées et mobilier remis en place.

Des salissures anormales nécessitant une intervention dépassant le ménage habituel peuvent donner lieu à une demande de remboursement des frais supplémentaires réellement justifiés. Ces frais sont expliqués et documentés auprès du locataire. Le ménage déjà payé ne peut être facturé une seconde fois.

12. Règles essentielles de la maison

• Animaux : non autorisés, sous réserve des règles applicables aux chiens guides et d’assistance.
• Fêtes : non autorisées. Les voyageurs doivent respecter la tranquillité du voisinage.
• Tabac : interdit à l’intérieur. Des cendriers sont disponibles à l’extérieur.
• Internet : l’utilisation de la connexion doit respecter la législation.
• Services et comptes mis à disposition : ne pas modifier les identifiants ou les paramètres d’accès.
• Tri sélectif : respecter les consignes de collecte et de tri présentes dans le logement.

13. Piscine

• Les enfants ne doivent jamais accéder à la piscine sans la surveillance active et constante d’un adulte.
• Le portillon de sécurité doit être refermé après chaque passage. Le dispositif de sécurité ne remplace pas la surveillance.
• Un entretien peut être réalisé par un prestataire selon le planning communiqué aux voyageurs.
• La piscine est chauffée du 1er avril au 1er octobre. En cas d’indisponibilité connue de cet équipement, les voyageurs en sont informés dès que possible.

14. Responsabilité

Le bailleur est tenu de respecter ses obligations contractuelles et légales, notamment concernant la mise à disposition du logement et des équipements annoncés. Aucune clause des présentes conditions n’exclut sa responsabilité en cas de manquement à ses obligations.

Le locataire utilise paisiblement le logement, prend soin des équipements et signale rapidement tout incident ou toute dégradation. Sa responsabilité pour les dommages causés pendant le séjour s’apprécie conformément aux règles applicables.

Les voyageurs sont invités à veiller à leurs effets personnels. En cas de perte, de vol ou de dommage, les responsabilités sont déterminées selon les circonstances et les dispositions légales.

15. Données personnelles

Marie-Andrée HOARAU est responsable du traitement des données nécessaires à la gestion des demandes, réservations, contrats, paiements et séjours, ainsi qu’au respect des obligations légales applicables.

Les copies de pièces d’identité éventuellement recueillies pour préparer le contrat ne sont pas conservées après le départ des locataires.

Les finalités, destinataires, durées de conservation et modalités d’exercice des droits sont détaillés dans la politique de confidentialité . Toute demande peut être adressée à tikazmilie@gmail.com.

16. Réclamations, médiation et droit applicable

En cas de difficulté, le locataire est invité à adresser une réclamation écrite à tikazmilie@gmail.com ou à l’adresse du bailleur indiquée à l’article 1, afin de rechercher une solution amiable.

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Ti Kaz Milie, sous réserve des conditions de recevabilité prévues par la loi.

Le recours à la médiation n’interdit pas de saisir les juridictions compétentes. Le contrat est soumis au droit français, sans priver le consommateur des protections impératives dont il bénéficie.

17. Documents contractuels

Les présentes conditions générales, le descriptif du logement et les conditions particulières acceptées forment le cadre contractuel de la réservation.

En cas de contradiction, les conditions particulières expressément convenues entre les parties prévalent sur les conditions générales pour les points concernés, dans le respect des dispositions légales impératives.

Toute modification après la réservation nécessite l’accord des parties. Un document transmis ultérieurement ne peut pas imposer unilatéralement de nouveaux frais ou des conditions moins favorables au locataire.

Dernière mise à jour : 13/10/2026.